Avertissement légal >> Protection des utilisateurs >> Fertty International


Advertissement Légal

Le présent avertissement légal régule l’usage des Services du Site Web Fertty International et celui des domaines qui y sont liés.

Ce document a pour but de réglementer les NORMES D’USAGE et de sauvegarder la PROTECTION DES UTILISATEURS de www.ferttyinternational.fr, propriété de Reproclinic S.L. (Fertty International), dont le siège social se trouve C/Calatrava 40 (08017 Barcelone). Les termes “Vous” et “Utilisateur” s’utilisent ici pour désigner toutes les personnes et/ou entités qui accèdent à ce Site Web pour une raison ou une autre.

 

A travers www.ferttyinternational.fr, l’entreprise Reproclinic cherche à fournir aux Utilisateurs un puissant outil d’information et de contact pour pouvoir leur présenter son activité mais aussi tous les services complémentaires.

 

 

1 – CONDITIONS GÉNÉRALES et LEUR ACCEPTATION

 

Ces Conditions Générales réglementent l’usage du Service Web www.ferttyinternational.fr que l’entreprise Reproclinic S.L. offre aux Utilisateurs à titre gratuit.

L’utilisation de ce Site Web www.ferttyinternational.fr octroie la condition d’Utilisateur et exprime l’acceptation pleine et sans réserves de toutes et chacune des Conditions Générales en accord avec la version publiée par l’entreprise Reproclinic lorsque l’Utilisateur accède au site. Ainsi donc et étant donné que ces conditions peuvent changer, l’Utilisateur doit lire attentivement ces conditions chaque fois qu’il envisage d’utiliser ce site.

Il se peut que l’utilisation de certains des services offerts aux Utilisateurs à travers le Site Web soit soumise à des conditions particulières propres qui, le cas échéant, substituent, complètent et/ou modifient lesdites Conditions Générales.

L’utilisation de certains services se verra soumise à préavis, règlements d’utilisation et instructions qui seront communiqués à l’Utilisateur par l’entreprise Reproclinic, qui viennent compléter les dispositions établies par ces Conditions Générales, ce pourquoi l’Utilisateur devra aussi lire attentivement et connaître les correspondantes Conditions Particulières avant d’utiliser chacun des services.

 

 

2 – OBJET

 

Moyennant www.ferttyinternational.fr, l’entreprise Reproclinic facilite aux Utilisateurs l’accès et l’utilisation de plusieurs Services et Contenus mis à disposition des Utilisateurs par l’entreprise Reproclinic ou par des tiers, en tant que fournisseurs de services et fournisseurs de contenus.

L’entreprise Reproclinic se réserve le droit à modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis, la présentation et la configuration du site, ainsi que les services et les conditions requises pour l’utilisation du Site Web dans ses différentes sections.

 

 

3 – CONDITIONS D’ACCES et UTILISATION DU SITE WEB

 

3.1 Caractère gratuit de l’accès et utilisation du Site Web

La prestation du Service Web de la part de l’entreprise Reproclinic a un caractère gratuit pour les Utilisateurs et n’exige aucune suscription ou registre préalable de l’Utilisateur dans ce que nous appellerons la zone publique, c’est-à-dire, celle qui ne requière aucun mot de passe pour son utilisation.

 

 

 

3.2 Registre d’Utilisateur 

L’entreprise Reproclinic réserve certains des services offerts à travers le Site Web aux Utilisateurs registrés, en remplissant le formulaire de registre d’Utilisateurs du Site Web, cette suscription est absolument libre et son inscription se réalisera moyennant les formulaires dressés sous le principe de transparence, consentement explicite et vérifiable, l’Utilisateur recevra un nom et un mot de passe qu’il s’engage à garder avec la maximale confidentialité, en vertu de ce qui est établi dans les clauses 3.2.1 et 3.2.2 des présentes Conditions Générales.

 

3.2.1 Assignation des Codes d’Accès

 

L’Utilisateur choisira et indiquera ses propres Codes d’Accès. L’Utilisateur ne pourra choisir comme nom d’Utilisateur aucun mot, expression ou élément graphique ou verbal grossier ou injurieux, ou qui coïncide avec des marques, des noms commerciaux, des enseignes d’établissements, des dénominations sociales, des expressions publicitaires, des noms ou pseudonymes de personnages d’intérêt public ou de célébrités qu’il ne soit pas autorisé à utiliser et, en général, contraires à la loi ou aux exigences de la morale et des bonnes mœurs généralement acceptées. L’assignation des Codes d’Accès se produit automatiquement et le seul critère appliqué à cet effet est l’inexistence de Codes d’Accès préalables qui soient identiques à ceux choisis par l’Utilisateur. Si l’Utilisateur n’en choisissait aucun, les Codes d’Accès lui seraient automatiquement assignées par l’entreprise Reproclinic. Dans ce cas, l’Utilisateur pourra les changer à tout moment, quoique toujours dans le respect des stipulations susmentionnées.

 

3.2.2 Utilisation et Sauvegarde

L’Utilisateur s’engage à faire un usage diligent de ses Codes d’Accès, ainsi qu’à sauvegarder leur secret vis-à-vis d’autrui. L’Utilisateur s’engage à communiquer à l’entreprise Reproclinic dans les meilleurs délais la perte ou vol des Codes d’Accès ainsi que tout risque d’accès à ceux-ci de la part d’un tiers.

 

 

3.3 Obligation d’utiliser correctement le Site Web et les Services

 

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site Web et les Services dans le respect de la loi et de ces Conditions Générales, ainsi que de la morale et des bonnes mœurs généralement acceptées et de l’ordre publique. L’Utilisateur s’oblige à ne pas utiliser le Site Web et les Services avec des intentions ou effets illicites, contraires aux stipulations des présentes Conditions Générales, nuisibles aux droits ou intérêts d’autrui, ou qui puissent endommager, désactiver, surcharger ou détériorer le Site Web ou les Services ou empêcher la normale utilisation ou jouissance du site et de ses Services de la part d’autres Utilisateurs.

 

 

3.4  Moyens pour l’obtention de Contenus

 

L’Utilisateur se compromet à ne pas obtenir ni même essayer d’obtenir aucune information, message, graphique, dessin, archive de son et/ou d’image, photographie, enregistrement, software et, en général, toute sorte de matériel accessible à travers le Site Web ou les Services (dorénavant, les « Contenus ») en employant d’autres moyens ou procédures que celles qui soient mises à sa disposition, le cas échéant, ou qui soient indiqués à cet effet sur les sites Web où se trouvent les Contenus ou, en général, de ceux qui soient habituellement employés sur le net à cet effet, du moment qu’ils ne risquent pas d’endommager ou de désactiver ni le Site Web, ni les Services ni les Contenus.

 

 

3.5 Utilisation correcte des Contenus

 

L’Utilisateur se compromet à utiliser les Contenus de façon diligente, correcte et licite et, en particulier, s’engage à NE PAS:
(a) utiliser les Contenus de façon, à des fins ou à des effets contraires à la loi, à la morale, et aux bonnes mœurs généralement acceptées ou à l’ordre public ; (b) reproduire ou copier, distribuer ou permettre l’accès au public moyennant toute modalité de communication publique ; transformer ou modifier les Contenus, à moins d’en avoir préalablement reçu l’autorisation du titulaire des droits correspondants ou que cela soit légalement permis ; (c) supprimer, contourner ou manipuler le « copyright » et autres données identificatrices des droits de l’entreprise Reproclinic ou de ses titulaires incorporés aux Contenus, tout comme les dispositifs techniques de protection, les empreintes digitales ou tout autre mécanisme d’information compris dans les Contenus.

 

 

3.6 Introduction d’hyperliens qui permettent l’accès à d’autres sites

 

Les Utilisateurs et, en général, toutes les personne qui envisagent d’établir un hyperlien entre leur Site Web et notre Site Web (dorénavant, l’ »Hyperlien ») devront remplir les conditions suivantes:

 

(a) personne ne pourra établir des hyperliens avec le Site Web www.ferttyinternational.fr sans le consentement préalable de l’entreprise Reproclinic;

 

(b) l’Hyperlien qui ait été accepté pourra seulement permettre l’accès aux pages Web du Site Web, en aucune forme ne pourra-t-il les reproduire;

 

(c) aucun hyperlien ne pourra être établi avec des pages du site autres que la home-page, première page ou index;

 

(d) aucun browser ni border enviroment ne pourra être créé sur les pages Web du Site Web;

 

(e) il est interdit de réaliser des manifestations ou de donner des indications fausses, inexactes ou incorrectes sur le Site Web ou les Services et, notamment, de déclarer ou de laisser croire que l’entreprise Reproclinic a autorisé l’Hyperlien ou qu’elle a supervisé ou assumé d’une façon quelconque les Contenus ou Services offerts ou mis à disposition du Site Web où l’on ait établit l’Hyperlien;

 

(f) exception faite des signes qui forment part de l’Hyperlien, le Site Web où l’on ait établit l’Hyperlien ne pourra contenir aucune marque, nom commercial, enseigne d’établissement, dénomination, logotype, slogan ou autres signes distinctifs appartenant à l’entreprise Reproclinic.

 

(g) le Site Web où l’on ait établit l’Hyperlien ne pourra contenir aucune information ni contenu illicite, contraire à la morale et aux bonnes mœurs généralement acceptés et à l’ordre public, il ne pourra contenir non plus aucun contenu contraire à aucun droit d’aucun tiers. L’établissement de l’Hyperlien n’implique en aucun cas l’existence de rapports entre l’entreprise Reproclinic et le propriétaire du Site Web où l’on ait établit l’Hyperlien, ni l’acceptation ni approbation de la part de l’entreprise Reproclinic de ses Contenus ou Services.

 

 

4 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Pour utiliser certains des Services, les Utilisateurs doivent préalablement fournir à l’entreprise Reproclinic certaines données à caractère personnel (dorénavant, les « Données personnelles »). L’entreprise Reproclinic traitera de façon automatisée les Données personnelles avec les finalités et sous les conditions définies dans sa Déclaration sur la protection de données et Politique de Confidentialité.

 

 

5 – RESPONSABILITE POUR L’INTRODUCTION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL



Les Utilisateurs assument que l’entreprise Reproclinic sera déchargée de toute responsabilité pour l’incorporation de données personnelles inexactes, fausses, non actualisés ou généralement non conformes avec la réalité. De même, l’entreprise Reproclinic sera déchargée de toute responsabilité émanant de la déclaration de données réelles par des personnes qui n’y soient pas associées.

 

 

6 – UTILISATION DU SITE WEB, DES SERVICES et DES CONTENUS SOUS LA SEULE RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

 

L’Utilisateur est conscient et accepte volontaire que l’utilisation du Site Web, des Services et des Contenus a lieu, en tout cas, sous sa seule et exclusive responsabilité.

 

 

7 – EXCLUSION DE GARANTIES et DE RESPONSABILITÉ

 

7.1 Exclusion de garanties et de responsabilité dues au fonctionnement du Site Web et des Services

 

7.1.1 Disponibilité et continuité, utilité et faillibilité

 

L’entreprise Reproclinic ne garantie ni la disponibilité ni la continuité du fonctionnement du Site Web et des Services. Lorsque cela soit raisonnablement possible, l’entreprise Reproclinic préviendra préalablement des interruptions du fonctionnement du site.


L’entreprise Reproclinic n’assure pas non plus l’utilité du Site Web et des Services qui y soient exposés pour la réalisation d’aucune activité en particulier.


L’entreprise Reproclinic n’assume aucune responsabilité pour les dommages et préjudices de toute nature qui puissent se produire dus au manque de disponibilité du site ou à l’utilisation doleuse de celui-ci par des tiers.

 

 

7.1.2 Confidentialité et sécurité lors de l’utilisation du Site Web et des Services


L’entreprise Reproclinic ne garantie ni la confidentialité ni la sécurité lors de l’utilisation du Site Web et des Services et, notamment, elle ne garantie pas que des tiers non autorisés puissent avoir connaissance de la classe, des conditions, des caractéristiques ni des circonstances de l’usage que les Utilisateurs font du Site Web et des Services.

 

 

7.2 Exclusion de garanties et de responsabilité sur les Contenus

 

7.2.1 Qualité



L’entreprise Reproclinic, quoiqu’elle contrôle tous ses systèmes et contenus, ne peut pas garantir l’absence de virus ni d’autres éléments malignes, sur les Contenus inclus dans son espace Web qui puissent produire des altérations du système informatique (software et hardware) ou des documents électroniques et fichiers stockés dans son système informatique.

 

7.2.2 Responsabilité et Garanties

 

1. L’entreprise Reproclinic ne garantie pas la licéité, fiabilité, utilité, véracité ou exactitude des Services ou de l’information qui se donne à travers le Site Web.

2. En conséquence, l’entreprise Reproclinic ne peut ni garantir ni se rendre responsable de:

 

  • la continuité des Contenus du Site Web
  • l’absence d’erreurs dans les Contenus susmentionnés ni la correction de tout défaut qui puisse se produire
  • l’absence de virus et/ou autres composantes nocives du Site Web ou du serveur qui le fournit
  • l’invulnérabilité du Site Web et/ou l’inexpugnabilité des mesures de sécurité qui s’y adoptent
  • le manque d’utilité ou de rendement des Contenus du Site Web
  • les dommages ou préjudices causés, à soi-même ou à autrui, par toute personne qui enfreigne les conditions, normes et instructions que l’’entreprise Reproclinic établit sur le Site Web ou moyennant la vulnération des systèmes de sécurité du Site Web.

 

3. Cependant, l’entreprise Reproclinic déclare avoir adopté toutes les mesures nécessaires, dans la mesure de ses possibilités et de l’état actuel de la technologie, pour garantir le fonctionnement du Site Web et éviter l’existence et transmission de virus et autres composantes nuisibles aux Utilisateurs.

 

 

8 – DENEGATION DE LICENCE



L’entreprise Reproclinic no concède aucune licence ou autorisation d’usage d’aucune sorte sur ses droits de propriété industrielle et intellectuelle ou sur toute autre propriété ou droit lié au Site Web, aux Services ou aux Contenus.

 

 

9 – DENEGATION et REFUS DE L’ACCES AU SITE WEB ET/OU AUX SERVICES

 

L’entreprise Reproclinic se réserve le droit de refuser ou de retirer l’accès au Site Web et/ou aux Services, à tout moment et sans préavis à tout Utilisateur qui enfreigne ces Conditions Générales ou les Conditions Particulières d’application.

 

 

10 – PROCEDURE EN CAS DE REALISATION D’ACTIVITES DE CARACTERE ILLICITE

 

Si un tiers considère qu’il existe des faits ou des circonstances qui témoignent du caractère illicite de l’utilisation de tout Contenu et/ou de la réalisation de toute activité sur le site de l’entreprise Reproclinic www.ferttyinternational.fr ou accessibles à travers le Site Web, et, notamment, de la violation de droits de propriété intellectuelle ou industrielle de brevets, modèles et croquis industriels, marques et noms commerciaux, etc. ; ou de tout autre droit, il devra envoyer à l’entreprise Reproclinic une notification contenant les éléments suivants:

 

(a) données personnelles: nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique du réclamant;

 

(b) spécification de la présumée activité illicite encourue dans le Site Web et, notamment lorsqu’il s’agisse d’une présumée violation de droits, indication précise et concrète des Contenus protégés ainsi que de leur localisation sur les pages Web;

 

(c) faits ou circonstances qui témoignent du caractère illicite de cette activité;

 

(d) dans l’hypothèse d’une violation de droits, signature authentique ou équivalente, avec les données personnelles du titulaire des droits présumés enfreints ou de la personne autorisée pour agir au nom et pour le compte de celui-ci;

 

(e) déclaration expresse, claire et sous la responsabilité du réclamant en affirmant que l’information fournie sur la notification est exacte et en assurant le caractère illicite des Contenus ou de la réalisation des activités décrites. Ces notifications devront être envoyées par courrier postal à l’entreprise Reproclinic adresse numéro C.P. Ville.

 

 

11 – DUREE et TERMINAISON



La prestation du service Web et des autres Services online a une durée indéterminée. L’entreprise Reproclinic est cependant autorisée à considérer comme terminée ou à suspendre la prestation du service du Site Web et/ou d’un quelconque des Services à tout moment, sans préjudice de ce qui ait été établi à ce sujet dans les correspondantes Conditions Particulières. Lorsque cela soit raisonnablement possible, l’entreprise Reproclinic préviendra préalablement de la terminaison ou suspension de la prestation du service du Site Web et des autres Services associés.

 

 

12 – LOI APPLICABLE et JURIDICTION



Ces Conditions Générales et normes d’utilisation sont soumises à la Loi espagnole. Pour la résolution de tout litige qui puisse surgir au sujet de sa validité, exécution, accomplissement ou résolution (totale ou partielle), les parties se soumettent à la compétence des Juges et Tribunaux de Barcelone. Ce contrat constitue l’expression complète et intégrale de l’accord entre l’entreprise Reproclinic et l’Utilisateur.

 

L’utilisation du Site Web www.ferttyinternational.fr attribue la condition d’Utilisateur et implique l’acceptation pleine et sans réserves de toutes et chacune des dispositions établies dans cet Avertissement légal.